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Les jurisprudences de la semaine - 23 mars 2020

Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences de la semaine.

Immobilier - Le préjudice commercial né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction est distinct de celui lié à l’éviction du fonds de commerce

Le propriétaire d’un local commercial le donne à bail, puis donne congé au preneur six mois plus tard avec refus de renouvellement. Il semble que, afin de précipiter le départ du preneur, il ait dégradé les locaux et proféré des menaces à son encontre. Dans ce contexte, le preneur quitte les lieux et l’assigne en paiement d’une indemnité d’éviction, en ce compris une indemnité accessoire pour trouble commercial. La cour d’appel fait droit à cette demande en paiement de l’indemnité d’éviction au motif que le bailleur avait perturbé l’exploitation commerciale du preneur avant la date de congé par ses dégradations et menaces alors que celui-ci avait droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat expiré jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction ; puisqu’aucune indemnité d’éviction n’avait été versée, le trouble commercial subi du congé au jour du prononcé de la décision correspondait à la perte de résultat pour les six dernières années. La Cour de cassation, visant les articles L. 145-14 et L. 145-28 du Code de commerce, censure ce raisonnement et rappelle que « le préjudice commercial né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction est distinct de celui lié à l’éviction du fonds de commerce ».

OBSERVATIONS. Si le bailleur refuse le renouvellement du bail commercial, il doit verser au preneur une indemnité d’éviction compensant le préjudice causé par le défaut de renouvellement, preneur qui a droit au maintien dans les lieux jusqu’à son paiement (art. L. 145-28 C. com.). Le calcul de l’indemnité tient compte, notamment, de la valeur marchande du fonds de commerce, et, le cas échéant, des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf preuve d’un préjudice moindre (art. L. 145-14 C. com.). Mais le préjudice né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction est distinct de celui réparé par cette indemnité (Cass. 3e civ., 30 nov. 2017, n° 16-17.686)

Réf. : Cass. 2e civ., 27 février 2020, n° 18-25160, F-P+B+I.

Surendettement - Les causes de déchéance sont limitativement énumérées par la loi

En 2015, le juge d’un tribunal d’instance, saisi par un couple d’une demande relative au traitement de leur situation financière, ouvre une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Par un jugement rendu en 2016, les débiteurs sont déchus du bénéfice de la procédure de surendettement. La cour d’appel confirme ce jugement. Elle relève, d’une part, que les débiteurs n’ont pas informé les organes de la procédure de leur déménagement, ainsi que de l’introduction d’une procédure de divorce, qui a donné lieu à une ordonnance de non-conciliation entraînant une modification notable de leurs situations respectives et retient, d’autre part, qu’une telle négligence s’apparente à une erreur grossière équivalente à la mauvaise foi dès lors qu’elle a retardé, pendant deux ans, la mise en œuvre de la procédure et le règlement, fût-il partiel, des créanciers.

Mais la deuxième chambre civile rend un arrêt de cassation au visa de l’article L. 761-1 du Code de la consommation. Elle juge « qu’il résulte de ce texte que les causes de déchéance sont limitativement énumérées par la loi ». Or, en l’espèce, ni la négligence des débiteurs à informer la commission de leur changement d'adresse, puis de leur divorce, ni leur désintérêt, ne caractérisent l'une des causes de déchéance limitativement énumérées à l'article L. 761-1 du Code de la consommation.

OBSERVATIONS. L’article L. 761-1 du Code de la consommation prévoit trois causes de déchéance : le fait de faire sciemment de fausses déclarations ou de remettre des documents inexacts ; le fait de détourner, ou dissimuler, ou tenter de détourner, ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ; le fait, sans l’accord des créanciers ou du juge, d’aggraver son endettement ou de réaliser des actes de disposition. Ces différentes causes de déchéance sont d’interprétation stricte. 

Réf. : Cass. 2e civ., 27 février 2020, n° 18-25160, F-P+B+I.

Assurance non-vie - Modalités de représentation dans l’État membre d’accueil

Dans le cadre d’un accident de la circulation, un litige survient entre une compagnie d’assurance ayant son siège en Pologne et une autre compagnie ayant son siège au Danemark. À cette occasion, un acte introductif d’instance est envoyé, sur ordre du tribunal polonais, à la compagnie danoise, qui refuse d’en accuser réception au motif que l’acte est rédigé en langue polonaise. Le tribunal demande alors à la compagnie polonaise de faire une avance pour couvrir les frais de traduction de l’acte en danois, mais celle-ci refuse, soutenant que, dès lors que la compagnie danoise dispose d’un représentant en Pologne, chargé du règlement des sinistres, l’acte aurait dû être envoyé à ce dernier. La Cour de justice est saisie de la question préjudicielle suivante : « la représentation d’une entreprise d’assurance non-vie par le représentant désigné inclut-elle la réception d’un acte introductif d’instance en matière d’indemnisation au titre d’un accident de la circulation ? ».

La Cour rappelle qu’une entreprise d’assurance peut proposer ses services sur une base transfrontière en libre prestation de services sur le fondement de la directive Solvabilité II de 2009 ; toutefois, pour faciliter les demandes d’indemnisation dans les États membres où elle propose ses services, elle doit y désigner un représentant. Si les pouvoirs de celui-ci ne sont pas précisés, « la fonction d’un tel représentant consiste à faciliter les démarches entreprises par les victimes de sinistres et, en particulier, à leur permettre d’introduire leur réclamation dans leur propre langue, à savoir celle de l’État membre d’accueil. Il serait dès lors contraire à l’objectif poursuivi […] de priver ces victimes, une fois qu’elles ont effectué leurs démarches préalables directement auprès de ce représentant, et alors qu’elles peuvent entamer une action directe contre l’assureur en cause, de la possibilité de notifier les actes judiciaires audit représentant en vue d’exercer l’action en indemnisation devant lesdites juridictions nationales » (pt 41). Ainsi, « le fait d’exclure de l’ensemble des pouvoirs dont doit disposer le représentant […] l’habilitation de ce dernier à recevoir les notifications d’actes introductifs d’instance en matière d’indemnisation au titre d’un accident de la circulation serait contraire à l’objectif d’assurer une indemnisation efficace des victimes d’accidents de la circulation automobile » (pt 42).

OBSERVATIONS. La CJUE rappelle les pouvoirs du représentant : pour que son intervention soit efficace, il doit être habilité à recevoir les notifications d’actes introductifs d’instance (CJUE, 10 oct. 2013, Spedition Welter, aff. C-306/12).

Réf. : CJUE, 27 février 2020, aff. C-25/19, Corporis sp. z o.o., c/Gefion Insurance A/S. LH160320

Immobilier - La motivation de la décision de rétrocession d’une Safer, qui doit se suffire à elle-même, doit comporter des données concrètes

Une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) est la bénéficiaire d’une promesse de vente de plusieurs terrains. Elle procède à un appel à candidatures en vue de leur rétrocession. Finalement, la vente des parcelles est réalisée par la propriétaire au profit du candidat retenu, et l’échange de ces mêmes parcelles au bénéfice d’un couple. Quelques semaines plus tard, la décision de rétrocession est notifiée aux candidats non retenus. L’un d’eux, une société, saisit le tribunal en annulation de cette décision et des actes subséquents. La demande est rejetée par la cour d’appel en se fondant sur le motif suffisant de la Safer : en résumé, l’opération a permis à une personne, par la voie de l’échange, d’acquérir les parcelles, difficiles d’accès pour celui-ci et à proximité de son exploitation, tandis que le couple a acquis les parcelles vendues, ce qui a résolu la difficulté d’accès à l’ensemble des terres composant leur exploitation. Mais la Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’article L. 143-3 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) et rappelle que « la société d’aménagement foncier et d’établissement rural offrant la revente d’un fonds acquis par elle doit motiver et publier sa décision de rétrocession » ; et elle ajoute que « la motivation de la décision de rétrocession, qui doit se suffire à elle-même, doit comporter des données concrètes permettant au candidat non retenu de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales ».

OBSERVATIONS. La Safer doit, à peine de nullité, justifier sa décision de préemption « par référence explicite et motivée à l’un ou à plusieurs des objectifs » définis à l’article L. 143-2 du CRPM (art. L. 143-3 CRPM). Il peut s’agir de sa décision doit être motivée et publiée. La motivation doit comporter des données concrètes (Cass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 93-14.720 ; Cass. 3e civ., 8 janv. 2018, n° 16-20.937). 

Réf. : Cass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 18-25.503, inédit

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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