Accès Rapide
S'identifier

Les causes de déchéance sont limitativement énumérées par la loi

Par Droit&Patrimoine

Surendettement - Les causes de déchéance sont limitativement énumérées par la loi

En 2015, le juge d’un tribunal d’instance, saisi par un couple d’une demande relative au traitement de leur situation financière, ouvre une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Par un jugement rendu en 2016, les débiteurs sont déchus du bénéfice de la procédure de surendettement. La cour d’appel confirme ce jugement. Elle relève, d’une part, que les débiteurs n’ont pas informé les organes de la procédure de leur déménagement, ainsi que de l’introduction d’une procédure de divorce, qui a donné lieu à une ordonnance de non-conciliation entraînant une modification notable de leurs situations respectives et retient, d’autre part, qu’une telle négligence s’apparente à une erreur grossière équivalente à la mauvaise foi dès lors qu’elle a retardé, pendant deux ans, la mise en œuvre de la procédure et le règlement, fût-il partiel, des créanciers.

Mais la deuxième chambre civile rend un arrêt de cassation au visa de l’article L. 761-1 du Code de la consommation. Elle juge « qu’il résulte de ce texte que les causes de déchéance sont limitativement énumérées par la loi ». Or, en l’espèce, ni la négligence des débiteurs à informer la commission de leur changement d'adresse, puis de leur divorce, ni leur désintérêt, ne caractérisent l'une des causes de déchéance limitativement énumérées à l'article L. 761-1 du Code de la consommation.

OBSERVATIONS. L’article L. 761-1 du Code de la consommation prévoit trois causes de déchéance : le fait de faire sciemment de fausses déclarations ou de remettre des documents inexacts ; le fait de détourner, ou dissimuler, ou tenter de détourner, ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ; le fait, sans l’accord des créanciers ou du juge, d’aggraver son endettement ou de réaliser des actes de disposition. Ces différentes causes de déchéance sont d’interprétation stricte. 

Réf. : Cass. 2e civ., 27 février 2020, n° 18-25160, F-P+B+I.

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

TOUTE L’ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format