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La demande d’homologation d’une convention réglant les effets du divorce par un époux est recevable, le juge tirant les conséquences de l’absence d’accord de l’autre époux sur cette demande

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Divorce - La demande d’homologation d’une convention réglant les effets du divorce par un époux est recevable, le juge tirant les conséquences de l’absence d’accord de l’autre époux sur cette demande

Un couple se marie, en 1980, sous le régime de séparation de biens. Mais, une trentaine d’années plus tard, il divorce et le juge prononce la liquidation des intérêts patrimoniaux. L’ex-mari interjette appel, puis l’affaire fait l’objet d’un retrait du rôle par ordonnance. Sept ans après, il demande la remise au rôle et sollicite l’homologation d’un acte de liquidation dressé peu avant, ainsi que la confirmation du chef du jugement afférent au prononcé du divorce. Mais sa demande d’homologation est déclarée irrecevable aux motifs que cette homologation ne pouvait intervenir qu’à la demande conjointe des deux époux et que l’épouse n’avait formé aucune demande. Devant la Cour de cassation, il soutient qu’un des époux peut présenter seul une demande tendant à ce que le juge homologue une convention signée par les deux et réglant les causes du divorce, l’autre époux pouvant s’associer à cette demande ou s’y opposer ; il appartiendrait ainsi au juge de se prononcer sur cette demande, qui est recevable, sauf à tirer, au fond, les conséquences qu’il juge utiles si l’autre époux ne s’est pas joint à la demande. La Cour de cassation entend cet argument et censure l’arrêt d’appel au visa de l’article 268 du Code civil. Après avoir rappelé le contenu de cet article, elle affirme que « le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens. » Mais, « la demande d’homologation d’une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce présentée par un époux seul est recevable, et […] il lui appartenait de tirer les conséquences de l’absence d’accord de l’autre époux sur cette demande ».

OBSERVATIONS. Les époux peuvent, pendant l’instance, soumettre à l’homologation du juge leur convention des conséquences du divorce. Il vérifie que les intérêts des époux et des enfants sont préservés (art. 268 C. civ.). Mais la recevabilité de la demande ne suppose pas qu’elle soit présentée par les deux époux. 

Réf. : Cass. 1re civ., 12 févr. 2020, n° 19-10.088, P+B+I

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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