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La clause du règlement de copropriété interdisant les enseignes sur la façade de l’immeuble correspond à sa destination et ne porte pas atteinte aux droits des propriétaires des locaux commerciaux

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Immobilier - La clause du règlement de copropriété interdisant les enseignes sur la façade de l’immeuble correspond à sa destination et ne porte pas atteinte aux droits des propriétaires des locaux commerciaux

Les propriétaires de lots à usage commercial les louent à un commerçant qui installe, sur la façade, des panneaux publicitaires. Or, le local est situé dans un périmètre de protection d’une ville ancienne et historique. Le règlement de copropriété stipule que les boutiques situées en rez-de-chaussée pourront être utilisées à des fins commerciales, mais qu’aucune enseigne, réclame quelconque ne pourra être placée sur la façade des immeubles. Dans ce contexte, le syndicat des copropriétaires assigne le locataire afin de le voir enlever son panneau. La cour d’appel ayant fait droit à cette demande, les bailleurs forment alors tierce-opposition à l’arrêt en soutenant que la clause était illicite. La cour d’appel conclut à sa licéité, car les locaux étaient bien situés dans le périmètre de protection et car elle ne prohibait pas la pose d’enseignes-bandeaux placées en imposte au-dessus des vitrines, surfaces privatives. Dans leur pourvoi, les bailleurs maintiennent pourtant que la clause devait être réputée non écrite, car elle serait contraire à la destination de l’immeuble, puisque la possibilité de mener une activité commerciale implique l’installation d’enseignes permettant aux commerçants de se faire remarquer par une clientèle éventuelle. La Cour de cassation rejette cette critique et affirme que la clause du règlement de copropriété, aux termes de laquelle aucune enseigne, réclame, lanterne ou écriteau quelconque ne pouvait être placé sur la façade des immeubles, « correspondait à la destination de l’immeuble qui était situé dans le périmètre de protection des remparts de la commune », de sorte qu’elle « ne pouvait être considérée comme illicite au motif qu’elle porterait atteinte aux droits des propriétaires des locaux commerciaux ».

OBSERVATIONS. L’apposition d’enseignes commerciales ou de plaques professionnelles peuvent être soumises à certaines restrictions du règlement de copropriété dès lors que celles-ci ne portent pas atteinte à la destination de l’immeuble (Cass. 3e civ., 22 mai 1973, n° 72-10.427 ; Cass. 16 janv. 1991, n° 89-13.610).

REF. : Cass. 3e civ. 26 mars 2020, n° 18-22.441, P+B+I

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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