Cautionnement - La durée du cautionnement doit être exprimée de manière précise
Une banque consent à une société un prêt d’un montant de 320 000 € d’une durée de 24 mois. Par le même acte, des époux se portent cautions solidaires. À la suite de la liquidation judiciaire de la société, la banque assigne l’épouse en exécution de son engagement. La cour d’appel ayant écarté cette demande, la banque forme un pourvoi. Elle soutient que la mention manuscrite, indiquant, quant à la durée de l’engagement de la caution, «pour la durée de l’emprunt» cautionné, énonce une durée précise et satisfait, en conséquence, aux exigences posées, relativement à la durée d’un cautionnement à durée déterminée, par les dispositions de l’article L. 341-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 14 mars 2016, applicables à la cause.
