Assurance - L’action en nullité fondée sur le dol, qui repose sur l’existence de manœuvres pratiquées avant la conclusion du contrat, ne dérive pas du contrat d’assurance

Un particulier souscrit un contrat d’assurance sur la vie multi-supports, proposé par un assureur, au titre duquel il verse, par l’entremise d’un courtier, une certaine somme, qui est investie sur différents supports. En 2015, il assigne l’assureur et le courtier en nullité des avenants au contrat souscrits entre le 20 octobre 2010 et le 9 mars 2012, sur le fondement du dol du courtier, ainsi qu’en remboursement des sommes versées sur les supports choisis. La cour d’appel déclare ses demandes de nullité irrecevables comme prescrites, l’assignation ayant été réalisée après l’expiration du délai de prescription biennale. Le souscripteur du contrat forme un pourvoi.