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LACOURTE & Associés, 1re société de notaires transformée en SPE des professions de notaire et d’avocat

Par DROIT&PATRIMOINE

Paru dans Droit&Patrimoine Magazine n°287 - janvier 2019

Entretien avec Bertrand Lacourte, notaire honoraire devenu avocat, président de la SPE Lacourte & Associés et Jean-Pierre Bertrel, professeur émérite de droit des affaires à ESCP Europe.

Droit & Patrimoine : Me Lacourte, votre parcours personnel, tout d’abord, interpelle : vous étiez notaire depuis de nombreuses années et êtes devenu avocat récemment. Pourquoi ce changement de statut ?

J’ai été notaire pendant 39 ans, de 1977 à 2016, après avoir rejoint en 1984 l’étude Lacourte. Celle-ci avait été constituée sous la forme d’une société civile professionnelle (SCP) à la suite du rapprochement en 1973 de 4 études parisiennes, dont celle de mon père, Jacques Lacourte, reprise par lui en 1949 et qui avait connu, sous son impulsion, un très important développement.

Cette étude, issue donc de cette fusion sur la base de la nouvelle possibilité juridique ouverte alors par la loi de 1966 ayant institué les SCP, était un acte de volonté de ses 4 fondateurs : outre mon père, Raymond Bercy, Yves Aubron et Bernard Jourdain. Non sans épreuves d’ailleurs, avec une aspiration à la modernité de la part de ces hommes, et la curiosité de pratiques différentes ou nouvelles : celle que l’un d’entre eux avait été regarder aux USA, l’informatique d’alors aussi et la volonté de s’ouvrir à d’autres pratiques du droit que celles, traditionnelles, des notaires. On était à la fin des « 30 glorieuses », celles d’un progrès enfin indéfini, rêvé.

Pourtant, malgré l’audace voulue, l’évolution considérable du marché immobilier du logement, l’évolution dans les pratiques du marché et la progression du notariat (dans sa formation, ses ressources, ses formes d’exercice etc. …), la pluri-professionnalité, considérée pourtant dès l’origine par les 4 notaires fondateurs, ne s’est pas faite. Les réalités du vécu de l’étude fusionnée ont montré que les difficultés - les hommes, leurs habitudes, le poids corporatiste pour dire d’un mot…- l’emportaient malgré tout : on progressait, mais on en restait là en somme, quelque chose qui ne se dépassait pas tout à fait au fond.

Dans ce rapport à l’état à la française, le notariat, avec la figure de l’Officier public (l’authenticité et la force exécutoire) et l’importance de l’immobilier (la publicité foncière, refondée par le décret du 4 janvier 1955), a persévéré dans un effort pour concilier cette figure (l’Officier public) et celle du professionnel du droit dans les domaines habituels de la profession et ce depuis probablement le tournant du 20e siècle (droit de la famille, droit immobilier et publicité foncière avec).

Le progrès du notariat a été cependant considérable, allant avec celui de l’évolution de la société française, de l’urbanisation qu’elle a connue depuis l’après-guerre. Et pourtant, lors du passage à la Ve République (avec tout ce que cela portait de changement), il avait rejeté, fermement, les conclusions du rapport Rueff Armand (analyse de l’état de cette société, et préconisations de changements), outre l’idée d’aller vers une profession juridique unique, comme l’avait soutenu le bâtonnier Henri Ader alors. Ceux qui avaient créé cette « nouvelle » étude (par fusion à peine 5 ans après les textes permettant notamment la SCP dans le notariat, et 12 ans environ après le rapport Rueff Armand) étaient hostiles à ce rapport. Ils voulaient garder « leur » notariat ;  mais avec ce désir de modernité, en qualité, en moyens, en expansion à tous domaines du droit et de compétences. S’ils n’ont pas fait de « rapprochement » avec d’autres professions, ils l’ont envisagé.

De cette fondation, l’étude a gardé cette « marque », celle de cette ambition, de cette aspiration vers l’ouverture. J’ai ainsi fait ainsi écho à l’esprit des fondateurs en 1973, outre que j’ai choisi de devenir avocat récemment, poussé à cela par cette curieuse limite d’âge, que ne connaissent pas les avocats, imposée par la loi Macron ; mes associés et moi poursuivant dans l’esprit des fondateurs d’il y a 45 ans, entendant porter le projet d’une véritable entreprise pluri-professionnelle, avons donc décidé de transformer l’étude Lacourte & Associés en une SPE des professions de notaire et d’avocat, convaincus qu’il faut en relever le défi. Le professeur J.P Bertrel, qui nous accompagne depuis plusieurs années, nous a aidés à concevoir cette évolution.

D&P : Pr. Bertrel, pourriez-vous nous dire quelques mots sur les aspects techniques de cette transformation?

Au départ, la société Lacourte & Associés était, comme vous l’a expliqué Me Bertrand Lacourte, une SCP. Nous avons eu l’occasion d’expliquer plusieurs fois dans ces colonnes que cette forme de société d’exercice est inadaptée aux montages qu’utilisent aujourd’hui notaires et avocats pour structurer leur activité professionnelle, en particulier lorsqu’il s’agit d’avoir recours à une ou des SPFPL. Dans le cas présent, la SCP a donc d’abord été transformée en SELAS de la profession de notaire, ce choix ayant été fait notamment en considération de la flexibilité de cette dernière, et deux SPFPL en forme de SAS ont par ailleurs été créées.

Lorsque Me Lacourte s’est inscrit au Barreau de Paris et que la société Lacourte & Associés est devenue une société pluri-professionnelle d’exercice des professions de notaire et d’avocat, la question du choix de sa forme s’est à nouveau posée. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a en effet ouvert aux professions juridiques et judiciaires la possibilité d’utiliser des sociétés d’exercice de droit commun et, suite à l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016, l’article 31-4 nouveau de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 dispose désormais que la SPE « peut revêtir toute forme sociale, à l’exception de celles qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant ». Il s’agissait donc de savoir si la nouvelle SPE devait rester une SELAS ou devenir une SAS d’exercice de droit commun. Finalement, la décision a été prise de ne pas modifier la forme de la société Lacourte & Associés qui est devenue une SPE des professions de notaire et d’avocat en forme de SELAS. Il s’agit à notre connaissance de la première transformation d’une société de notaires en société pluri-professionnelle d’exercice (le JO du 04/08/2018 ayant mentionné la transformation d’une société d’avocats en SPE des professions d’avocat et de notaire et les autres rapprochements notaires/avocats à l’initiative de notaires n’ayant pas, semble-t-il, pris la forme de la SPE).

D&P : Me LACOURTE, comment voyez-vous cette évolution vers la pluri-professionnalité ?

Sans préjuger, ni se payer de mots même, l’occasion de la SPE fait partie d’un « nouveau » possible disons, le pluri, ou l’inter, professionnel.

De quelle façon, n’en préjugeons précisément pas : on voit bien que, faute « d’outils », les professions restent dans leur « case ». Difficile de juger de cela, après tout, les métiers, comme le droit, sont la figure d’une société. Les défis de l’évolution qui se poursuit de nos sociétés, des technologies (numérique, digital …), de l’urbanisation, voire de la révolution que paraît porter même la « blockchain » (défi de l’autorité, et, avec, de l’authenticité), c’est aussi celui des professions – évolution qui peut aller jusqu’à les mettre en cause – entre « financiarisation » et transformation.

Saisissant l’opportunité (sans préjuger de sa portée possible cependant, à ce stade) d’une alliance d’exercice (selon le mot utilisé dans l’expression « SPE ») de ces 2 grandes professions du droit, à la française, que sont les avocats et les notaires, l’une plus libérale, l’autre restant marquée par la figure d’Officier public, la SELAS Lacourte et Associés, notaires a décidé d’étendre son objet à celui d’avocat, en demandant à l’Ordre des avocats du Barreau de Paris son inscription au Tableau de l’Ordre. L’objectif est, dans tous les cas, d’être « au service » de la clientèle en lui proposant une gamme élargie de prestations ayant eu tendance à se diviser entre ces 2 professions ; sans être dupe de tout excessif exercice idéologique pour autant, et sans préjuger de l’expérimentation formidable espérée de ce nouveau creuset sociétaire et de toutes sortes d’évolutions encore ainsi permises, et qui ne manqueront probablement pas de se faire.

Je n’ai, délibérément, pas utilisé ici les expressions de « grande profession du droit » ni « d’américanisation du droit », ni toute expression porteuse de libéralisme non plus que de, tout au contraire, service public (ni d’étatisme, encore moins), que je rappelle un peu par provocation, convaincu que je suis que si nous sommes cernés par les défis, l’issue n’est pas acquise, qu’il doit s’agir, bien sûr, de réalisme et de pragmatisme (selon l’expression de J. Bentham et nos amis anglais), d’une société de la simplicité et de la complexité, tout à la fois. Convaincu aussi qu’il faut faire très bien, alors que je ne sais pas bien ce que donnera le projet « SPE » mais convaincu, en tout cas, de l’intérêt – et de l’importance sans doute – de le jouer, j’oserais dire qu’il s’agit de le gagner (à l’aune de ce que l’étude d’impact de la « loi Macron » dit du pourquoi s’agissant de SPE).

Voilà donc pourquoi cette étude a été conçue en 1973 et pourquoi elle est devenue une SPE en 2018. J’ajoute que, « notaire », personnellement, j’y reste attaché, avec ce que cela dit de système de droit, d’histoire et, comme l’avait relevé le professeur M.-A. Frison Roche, de capacité « régulante » (la régulation, pourtant conçue initialement aux USA), et le génie de l’authenticité que la France a su mettre en valeur, sa capacité « circulatoire » avec.

D&P : Pr. Bertrel, quelle réflexion vous inspire cette évolution de la société Lacourte & Associés ?

Elle est probablement annonciatrice de celle que vont connaître les professions juridiques et judicaires suite au bouleversement de leur cadre d’exercice apporté par la « loi Macron » et les textes subséquents. Mais surtout, ce qui est frappant, c’est que soit à la manœuvre une société initialement de notaires. Puisse cette démarche pluri-professionnelle de Me Lacourte convaincre que l’avenir du notariat n’est pas de rester sur la défensive, à attendre que d’autres, professionnels du droit ou du chiffre, prennent des initiatives. Il y a dans cette profession quelques grandes figures qui l’ont bien compris et ont adopté une démarche entrepreneuriale ambitieuse qu’il convient de saluer. On pense en particulier à Me Monassier et au groupe impressionnant qu’il a constitué ou encore, plus récemment, à Me Cheuvreux, qui est également en train de fédérer plusieurs études notariales. Me  Lacourte fait partie de ces précurseurs et l’originalité de son projet d’entreprise tient au fait qu’il a osé franchir le Rubicon en devenant avocat et que c’est en cette qualité qu’il tient désormais la barre pour conduire la SPE Lacourte & Associés vers les eaux encore inexplorées de la pluri-professionnalité d’exercice.

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