Droit&Patrimoine Hebdo - Au sommaire du n°1290 - 26 juillet 2021
Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo n°1290 - 26 juillet 2021.
Trois questions à :
■ Trois questions : Marine Le Bihan, avocate.
Jurisprudences :
■ Clause de non-concurrence : Une contrepartie financière n’est pas exigée quand la clause est insérée dans une convention de cession de titres et que les obligés ne sont pas salariés au jour de sa conclusion.
■ Vente : La prescription acquisitive ne joue pas en présence d'une garantie d'éviction.
■ Baux commerciaux : L’action tendant à faire réputer non écrite une clause d’indexation n’est enfermée dans aucun délai de prescription et la clause ne peut être réputée non écrite dans son ensemble que si elle est indivisible.
■ Faillite personnelle : Appréciation de la qualité de dirigeant de fait.
Brèves :
■ Nouvelle version du Livre Ier du Code de la construction et de l’habitation
■ Neuvième édition du prix de l’Affo
■ Notaires : suppression de la cotisation d’entrée à la caisse centrale de garantie
■ Vers une nouvelle autorité européenne anti-blanchiment
Bloc-notes :
■ Les Cercles de l’Agef
■ Quatrième journée du droit dans les collèges
