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Pour ce faire, dès lors que la succession est ouverte depuis le 17 août 2015, le notaire doit nécessairement…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Rappelant les termes de l’article 2224 du code civil, elle juge qu’…
I – SOURCE PROJET DE CODE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ Le 31 mars 2022, le groupe de travail chargé…
Après le rachat, l’emprunteuse, restée débitrice au titre du prêt d’une somme de…
Dans le cadre d’un litige les opposant à l’épouse, les enfants obtiennent d’une juridiction…
Après avoir assigné ses tantes en nullité du testament et vu la cour d’appel valider le testament…
Le fils forme alors un pourvoi donnant lieu à un arrêt de cassation au visa des articles 764 et 765-1 du code…
Un de cujus décède en laissant pour lui succéder ses deux enfants, nu-propriétaires d’un…
Un homme décède le 27 mai 2013 en laissant pour lui succéder son épouse et deux enfants nés…
Assurance groupe - Le point de départ du délai de prescription est fixé au jour où l’emprunteur…
Des créanciers munis de jugements de condamnation font inscrire le 24 janvier 2013 des hypothèques judiciaires…
Prêt - Le délai de prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur pour manquement…
L’article 136 de la loi de finances pour 2022 prévoit les conditions dans lesquelles la déclaration…
Indicateurs de performance des SCPI Le 1er janvier 2022, de nouveaux indicateurs de performance des SCPI sont…
Un héritier assigne une cohéritière en rapport de donation et recel successoral. Celle-ci est privée…
Février Le secret professionnel à l’épreuve du droit pénal des affaires L’Union…
Il est proposé de repenser en profondeur la taxation de l’héritage en imposant les flux successoraux…
Repenser l’héritage Une nouvelle note du Conseil d’analyse économique (CAE) montre que le système…
L’École nationale de la magistrature propose une formation gratuite, sur le thème « Le droit de…
Assurance-vie - Modalités d’exercice de la faculté de renonciation en cas de manquement de l’assureur…
Procédures collectives - Appréciation de la confusion de patrimoines en cas de résolution du plan…
Un héritier réservataire assigne en paiement d’une indemnité de réduction les légataires…
Àla suite du partage de la succession de sa mère, une héritière reçoit des biens immobiliers…
Cession de droits sociaux - La surévaluation des actifs peut entraîner le jeu de la garantie de passif et d’actif…
La donation avec réserve d’usufruit et constitution d’un usufruit successif est un classique en gestion…
Successions - L’enfant renonçant à la succession peut être déchargé des frais…
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