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Apparu dans les années 30 dans le domaine des relations internationales, le droit souple ou soft law a d’abord consisté à conclure entre les États des actes concertés non conventionnels non créateurs d’obligations juridiques pour les signataires, mais une invitation à agir dans un sens déterminé.
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Son appel a été entendu par plusieurs femmes ayant exercé des responsabilités au sein de leurs…
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Le pourvoi formé par les défendeurs donne lieu à cassation de l’arrêt au visa des articles…
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