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Apparu dans les années 30 dans le domaine des relations internationales, le droit souple ou soft law a d’abord consisté à conclure entre les États des actes concertés non conventionnels non créateurs d’obligations juridiques pour les signataires, mais une invitation à agir dans un sens déterminé.
Au résultat de ce parcours du combattant auquel a été soumise la SCI au cours de cette journée,…
Mais le pourvoi est rejeté. La Cour de cassation juge que « 6. Le montant de l’honoraire librement payé…
Les secteurs du commerce, de l’hébergement-restauration et du transport-entreposage ont perçu la majorité…
Si l’arrêt est cassé pour défaut de réponses à conclusions, la Cour juge cependant,…
Cette tendance s’explique par l’arrivée d’une nouvelle génération d’avocats…
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