Droit international - Droit & Patrimoine

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L’enjeu de ce choix entre les statuts du mariage ou du Pacs est souvent résumé de la façon suivante :…

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En droit international privé comme en droit interne, la protection du survivant du couple peut être réalisée…

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Le 10 septembre 2015 à Grand-Bassam (République de Côte d’Ivoire), l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit…