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Un maitre d’ouvrage confie à un entrepreneur la maitrise d’oeuvre de la construction de logements. Il…
Les maîtres d’ouvrage ainsi que leur preneur à bail commercial assignent la société et…
La cour d’appel déclare sa demande irrecevable comme prescrite : l’action, fondée sur le cahier…
Un pourvoi est formé dans lequel il est reproché à la cour d’appel d’avoir déclaré…
Un maître d’ouvrage confie à un entrepreneur des travaux de rénovation d’un chalet en bois…
Construction - Une demande de constatation d’existence d’une présomption de réception tacite ne…
Des maîtres d’ouvrages concluent un contrat de construction de maison individuelle avec une société,…
Banque - La novation n’empêche pas les actions, exceptions et moyens de défense relatifs à l’obligation…
Une SCI confie la construction d’une villa à un constructeur, ultérieurement mis en liquidation judiciaire,…
Construction - N’est pas recevable à agir sur le fondement de la garantie décennale l’acquéreur…
Construction - L’assurance de responsabilité décennale au profit du constructeur conclue par une…
Sûrete réelle pour autrui - Elle est soumise à la prescription trentenaire Une banque consent une ouverture…
Désormais, tout maître d’ouvrage d’une opération de construction peut mettre en œuvre…
Une plateforme logistique composée d’entrepôts et de bureaux est construite. Après la réception,…
Banque - Modalités de la résiliation unilatérale et sans préavis de la convention de compte…
À la suite de désordres apparus après des travaux de réfection d’une terrasse, des maîtres…
Autorite des marchés financiers : Modalités de détermination de la sanction pécuniaire La commission…
Des particuliers confient à une société la construction d’une maison d’habitation. Un procès-verbal…
Copropriété : Charge de la provision du budget prévisionnel et des frais de vente en cas d’adjudication…
Après avoir obtenu la dépose et le remplacement de leur parquet, invoqué un retard de livraison et…
Société par actions simplifiées : Lorsque le mandat du président est à durée…
Un maître d’ouvrage, ayant entrepris la construction d’un bâtiment à structure en bois, confie…
Un CCMI entièrement dématérialisé La Confédération de l’artisanat et des…
Société : Nullité d’une promesse de société pour absence d’affectio…
Un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan comprenant une condition suspensive d’obtention…
Société Commerciale : Le litige portant sur la validité d’un acte de cession de parts sociales…
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