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La commission des lois du Sénat a dévoilé le bilan annuel de l’application des 24 lois promulguées au cours de l’année parlementaire…
Jurisprudence - Liquidation judiciaire - Seul le liquidateur peut agir sur le fondement de l’article 1832 du Code civil…
Jurisprudence - Prescription - Confirmation du point de départ du délai s’agissant du manquement à l’obligation d’évaluer…
Par une décision du 4 mai dernier, le Conseil Constitutionnel a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité portant…
Jurisprudence - Immobilier : Cession de bail rural et exploitation via une société : l’autorisation doit être obtenue par…
EY vient de publier la 15e édition de son étude sur la fraude et la corruption conduite dans 55 pays.Réalisée auprès de…
Jurisprudence - Interdépendance des contrats : La résolution du contrat de vente entraîne la caducité du contrat de crédit-bail,…
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Fidroit organise la 21e édition de son colloque annuel, qui aura lieu le 8 juin 2018 à la Seine musicale. Au programme de…
Dans le cadre du chantier de la justice relatif à l’amélioration et la simplification de la procédure civile, Jean-Michel…
Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des rendez-vous et des publications à venir, sélectionnés pour vous, par…
Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 21 mars dernier à Paris, le président de la Chambre nationale des commissaires-priseurs…
Jurisprudence - Vérification des créances : Il revient au liquidateur de prouver qu’il a convoqué le débiteur pour la vérification…
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La Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie à Paris et l’Union des anciens étudiants de l’ULB organisent une conférence-débat,…
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Le cabinet de conseil Bignon de Keyser et le cabinet d’expertise et de conseil financier MGX viennent de publier une enquête…
Un projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions et un projet de loi de programmation…
Le projet de loi évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dit Élan, sera examiné par les députés, en commission,…
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