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Jurisprudence - Liquidation judiciaire : Le commerçant peut faire l’objet d’une procédure de liquidation sans que soit caractérisé…
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a publié son premier bilan d’activités. Parmi celles-ci,…
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Jurisprudence - Liquidation judiciaire - Précisions concernant la sanction de l’interdiction de gérer Le procureur de la…
Jurisprudence - Société - Absence d’agrément unanime dans une SNC : inopposabilité, pas nullité.Une société en nom collectif…
Pas encore saisi par la réglementation, le mouvement des vins naturels illustre une forme avancée d’éthique dans la production…
Jurisprudence - Insuffisance d’actif - Action exercée par les contrôleurs : précisions quant aux modalités de mise en œuvre.En…
Jurisprudence - Liquidation judiciaire - Seul le liquidateur peut agir sur le fondement de l’article 1832 du Code civil…
Jurisprudence - Interdépendance des contrats : La résolution du contrat de vente entraîne la caducité du contrat de crédit-bail,…
Jurisprudence - Caution : L’indemnité due en cas de résiliation anticipée du contrat de crédit-bail par le preneur n’est…
Jurisprudence - Vérification des créances : Il revient au liquidateur de prouver qu’il a convoqué le débiteur pour la vérification…
Jurisprudence - Liquidation judiciaire : Le juge de la procédure n’est pas compétent pour se prononcer sur l’existence ou…
Il convient d’apprécier le potentiel présenté par les nouveaux droits réels de jouissance spéciale, consacrés par la jurisprudence,…
Le 10 novembre 2017, l’Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine de l’université de Bordeaux a organisé…
Jurisprudence - Indivision : Le liquidateur ne peut demander le partage de l’indivision d’un bien valablement déclaré insaisissable.Des…
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Jurisprudence - Société : QPC et clause d’agrément dans une SASUne société A détenant une partie des titres d’une société…
Les occurrences du droit des biens dans le contentieux des affaires se révèlent nombreuses à l’analyse et elles pourraient,…
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