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La loi relative à la réforme du courtage en l’assurance et en opérations de banque et services de paiement a été publiée au Journal Officiel du 9 avril 2021. Julien Séraqui, président de la CNCGP, révèle ce que ce changement implique.
Vous êtes le seul représentant de la profession d’avocat au sein du comité de pilotage, vous sentez-vous…
Cette cartographie 2024 identifie 71 fonctionnalités clés, prises en charges à 90 % par les éditeurs…
Son appel a été entendu par plusieurs femmes ayant exercé des responsabilités au sein de leurs…
Mais la troisième chambre civile rejette le pourvoi. Elle juge que « 5. Selon le premier alinéa de l’article…
Le pourvoi formé par les défendeurs donne lieu à cassation de l’arrêt au visa des articles…
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