RÉFLEXIONS SUR LES CONSÉQUENCES FISCALES DU DROIT DE PRÉLÈVEMENT COMPENSATOIRE MILLÉSIME 2021
LE NOUVEAU DROIT DE PR ÉLÈVEME NT COMPE NSATOIRE SOULÈVE DE NOMBRE USES INTERR OGATIONS, DONT CERT AINES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ PATR IMONIALE. EN PR ATIQUE, SA MISE EN OEUVRE ENTRAÎNERA LE PLUS SOUVENT LE PAIEME NT D’UNE INDEMNITÉ DE RÉDUCTION : DÉDUCTIBLE DE LA BASE TAXABLE POUR SON DÉBITE UR, CELLE-CI SER A IMP OSÉE AUX DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT POUR L’HÉRITIER RÉSER VATAIRE LÉSÉ DANS SES DROITS . DANS CE CONTEXTE, NI L’IMP ACT DES CONVENTIONS FISCALES BILATÉRALES , NI LES CONSÉQUENCES DE CE MÉCANISME SUR L’ASS IETTE DU DROIT DE PART AGE NE DEVRONT ÊTRE NÉGLIGÉS.
L’environnement juridique du règlement des successions internationales a connu de nombreuses évolutions au cours des dernières années, parmi lesquelles le retour d’un ancien mécanisme pourtant déclaré inconstitutionnel (1) : le droit de prélèvement. L’article 24 de la loi confortant les principes de la République n° 2021- 1109, promulguée le 24 août 2021, a cod i fié à l’ar t icle 913, al i néa 3, du code civi l un nouveau d roit de prélèvement compensatoire. Ce mécanisme, entré en vigueur depui s le 1er novembre 2021, a vocation à s’appliquer aux successions internationales soumises à une loi étrangère méconnaissant tout mécanisme de réserve héréditaire ; l’objectif affiché par le législateur étant de « permet t re au x enfants évincés de la succession, pour n’importe quel motif, de récupérer une part successorale sur les biens situés en France » (2). Si la réintroduction de ce mécanisme fait débat en doctrine, tant au regard de sa const itut ionnal ité que de sa conventionnal ité, les praticiens sont d’ores et déjà conf rontés à sa mise en oeuvre lorsque ses trois conditions d’application se trouvent remplies (3). I ls sont donc contraints d’anticiper les conséquences possibles de ce prélèvement au stade de la planification successorale, mais également dans le cadre du règlement des successions et des potentiels contentieux qui en découlent ; les difficultés soulevées par le droit de prélèvement sur le plan civil entraînant par ricochet des interrogations sur son traitement fiscal.
