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Patrimoine et libre circulation des capitaux

Par Fabrice PICOD Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas Directeur du centre de droit européen

La confrontation à la libre circulation des capitaux des règles nationales susceptibles d’avoir des effets sur la circulation des capitaux en rapport avec le patrimoine suscite de multiples interrogations que seul un examen attentif et détaillé au regard des exigences d’aptitude et de proportionnalité peut permettre de lever

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