Mesures TVA

Les mesures TVA sont nombreuses et d’importance inégale dans cette loi de finances. S’il ne fallait en retenir qu’une, il s’agirait du report de la réforme de la facturation électronique qui concerne tous les opérateurs (I). Mais nous avons également sélectionné les principales mesures en ce qui concerne le secteur immobilier (II), les taux de TVA (III), la lutte contre la fraude et la territorialité (IV) et enfin les petites entreprises (V).