La reconnaissance de l’association professionnelle représentative par les autorités de régulation et de supervision
La Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine (CNCGP) occupe une place particulière aux côtés des autorités en charge de la régulation et de la supervision des intermédiaires, qu’il s’agisse notamment de conseils en investissements financiers () (CIF) ou de courtiers d’assurance. Cette association historique de conseils en gestion de patrimoine a donc naturellement été chargée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) du suivi de l’activité professionnelle individuelle de ses membres, de leur représentation collective et de la défense de leurs droits et intérêts, en tant qu’association de CIF.
Sur la base du projet lancé courant de l’année 2018 par la direction générale du Trésor (DGT), la CNCGP est devenue en 2022 une association représentative des intermédiaires en assurance (IAS), courtiers et mandataires d’intermédiaires. Elle a également obtenu l’agrément nécessaire à la représentation des intermédiaires en crédits, qu’il s’agisse d’intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) qui interviennent en qualité de courtiers ou de mandataires d’intermédiaires. Pour autant, c’est une réforme d’une tout autre ampleur qui a été amorcée par les pouvoirs publics dans la mesure où tous les intermédiaires en assurance et en crédits ont dû adhérer à une association. Ce qui a représenté plus de 100 000 inscriptions au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias), à comparer aux 5 977 () CIF immatriculés.
En septembre 2018, la DGT a présenté son projet de création d’associations professionnelles représentatives en charge d’organiser une régulation () en rendant obligatoire () l’adhésion des courtiers (), des sociétés de courtage d’assurances et de leurs mandataires à une association agréée et contrôlée par l’Autorité de contrôle prudentielle et de résolution (ACPR). L’administration entend désormais que la représentation des intermédiaires soit assurée dans le cadre d’un panorama cohérent où l’ACPR garde la souveraineté de contrôle. Cette réforme a abouti en 2021 () et a été appliquée en partie au 1er avril 2022 puis de manière définitive au 1er janvier 2023 lors de la campagne de renouvellement des immatriculations Orias. Pour atteindre cet objectif, l’administration a pris pour modèle celui des associations de conseils en investissements financiers dont la création remonte à la loi de sécurité financière en 2003 (). L’article L. 541-4 du code monétaire et financier dispose en son premier paragraphe que « tout conseiller en investissements financiers doit adhérer à une association chargée du suivi de l’activité professionnelle individuelle de ses membres, de leur représentation collective et de la défense de leurs droits et intérêts ».
Une différence fondamentale caractérise le périmètre d’activité des associations de CIF de celui des associations d’intermédiaires en assurance et en crédits qui ne disposent pas de la prérogative de contrôle de leurs adhérents. Les deux types d’associations sont cependant dotés de missions similaires de suivi et d’accompagnement (I). De son côté, l’AMF continue de revoir à la hausse les exigences à la charge des associations, à l’occasion de leur revue d’agrément ou de leur contrôle (II).
