La fiscalité locale : la CVAE en sursis
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La loi de finances pour 2024 (ci-après la loi) temporise la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (I), ce qui implique un ajustement des modalités de calcul du dégrèvement pour plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (II). Le texte prévoit également un report de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels en 2026 (III) ainsi qu’un certain nombre de mesures affectant la fiscalité des logements (IV) et diverses mesures sectorielles (V).
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