DISPOSITIF ÉCOÉNERGIE TERTIAIRE , OÙ EN SOMMES-NOUS ?
LE DÉCRET N° 2019-771 DU 23 JUILLET 2019 RE LATIF AUX OB LIGATIONS D’ACT IONS DE RÉDUCT ION DE LA CO NSOMMATION D’ÉNER GIE FINALE DANS DES BÂTIMENTS À USAGE TERT IAIRE (DIT « TERT IAIRE ») EST LE PRE MIER TEXTE À VISÉE ENVIRO NNEMENTALE APPLICABLE AUX BÂTIMENTS EXISTANTS.
Il était en germe depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite « Grenelle II », codifiant à l’article L. 111-10-3, devenu L. 174-1, du code de la construction et de l’habitation (CCH), l’obligation de travaux d’amélioration de la performance énergétique. Un premier décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 avait prévu un objectif de réduction de la consommation d’énergie finale de 25 % d’ici 2020. Le calendrier irréaliste imposé par ce décret a conduit le Conseil d’État à le suspendre (1), puis à l’annuler définitivement (2). Il a en effet été jugé contraire au principe de sécurité juridique puisque l’offre des professionnels de l’énergie n’était pas en mesure de répondre aux demandes des propriétaires ou, le cas échéant, des preneurs à bail. Le décret « tertiaire » a procédé à la modification de ces objectifs temporels. L’article 175 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « Elan », a en effet revu l’article L. 111-10-3 du CCH en tenant compte des observations de la juridiction suprême. D’application immédiate, le dispositif « Éco Énergie Tertiaire » est officiellement entré en vigueur le 1er octobre 2019. La première échéance a été repoussée à 2030 et, en contrepartie de ce temps supplémentaire, le législateur a augmenté les objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale. Le positionnement de ce curseur pourrait cependant être à nouveau déplacé, soit en termes d’échéance, soit en termes d’objectifs. En ef fet, certains assujet t is ne connaissent à ce jour toujours pas la valeur absolue de référence les concernant. Le gouvernement vient d’ailleurs d’annoncer une tolérance pour effectuer les déclarations sur la plateforme « Operat » jusqu’au 31 décembre 2022 (3) (la date butoir des premières déclarations de consommation, initialement prévue le 30 septembre 2021, ayant déjà été repoussée une première fois au 30 septembre 2022). En outre, le règlement n° 2021/1119/ UE du 30 juin 2021 a fi xé les objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre à – 55 % en 2030 (par rapport à 1990) au lieu des – 40 % initiaux. Cela pourrait, à terme, se traduire par une modification des objectifs en droit français. Les contours du mécanisme du dispositif « Éco Énergie Tertiaire » peuvent être brossés au travers de son champ d’application (I), des modalités d’application du dispositif (II) et de ses sanctions (III).
