Cession d’une parcelle boisée, suis-je libre du choix de l’acquéreur ? Le cas du droit de préemption de la SAFER

Nous évoquerons dans cet article la cession de parcelles boisées et le droit de préemption des sociétés d’aménæagement foncier et d’établissement rural (SAFER), à la lecture de trois arrêts de la cour d’appel de Bastia.

Il s’agira d’analyser dans ces arrêts la réflexion de la cour face à ce droit de préemption des SAFER. Plus précisément, de quelle façon, dans ces arrêts, les juges écartent le droit de préemption lorsque celui-ci porte sur des parcelles boisées. Mais surtout de quelle manière est déterminée la nature des parcelles.