DROIT DES PERSONNES PROTÉGÉES EN 2022: UNE ANNÉE EN RECHERCHE D’EFFECTIVITÉ
L’ANNÉE 2022 EST UNE ANNÉE EN RECHERCHE D’EFFECTIVITÉ. LE VENT DES TEXTES EUROPÉENS CONTINUE DE SOUFFLER, INVITANT LE LÉGISLATEUR FRA NÇAIS, MA IS AUSS I LES PROFESS IONNELS DE LA PROTECTION DES PERS ONNES VULNÉRA BLES, À POURS UIVRE LE MOUVEMENT ENGAGÉ DEPUIS MA INTENANT QUELQUES DÉCENNIES D’UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DE LA PAR OLE, DES SENTIMENTS ET TOUT SIMPLEMENT DE LA VOLONTÉ DES PERS ONNES À PROTÉGER OU PROTÉGÉ. LE RÈGLEMENT EUROPÉEN, BRUXELLES II TER, ENTRÉ EN VIGUEUR LE 1ER AOÛT 2022, L’ASS ÈNE UNE NOUVELLE FOIS S’AGISSA NT DES MINEURS CAPABLES DE DISCERNEMENT CONCERNANT LES PROCÉDURES EN MA TIÈRE DE RESPONSABILITÉ PAR ENTALE. UN PRINCIPE FONDAM ENTAL DEVRA IT ÊTRE ÉRIGÉ POUR QUE LE MINEUR AIT UNE « POSSIBILITÉ RÉELLE ET EFFECTIVE D’EXPRIMER SON OPINION »… C’EST AUSS I D’EFFECTIVITÉ QU’IL EST QUESTION DANS LES PROPOSITIONS DU 118E CONGRÈS DES NOTAIRES POUR LEVER LES FREINS QUE CONNAÎT LE MA NDAT DE PROTECTION FUTURE ET OFFRIR UN OUTIL D’ANTICIPATION FONDÉE SUR LA VOLONTÉ DU MA JEUR. L’ANNÉE 2022 APPORTE AUSS I SON LOT DE RÉSULTATS APPRÉCIABLES. AUSS I PEUT-ON NOTER LE NOMBRE DES HABILITATIONS FAM ILIALES CONCURR ENÇANT EFFECTIVEMENT LES AUTRES MESURES JUDICIAIRES OU ENCORE LE MA INTIEN DE LA PROTECTION JUDICIAIRE POUR CES MESURES FONDÉES SUR LES SOLIDAR ITÉS FAM ILIALES.
