La limite contractuelle aux droits de priorité (Civ. 3e, 28 septembre 2023 pourvoi nº 22-15.576)

Un droit de priorité (c’est-à-dire de préférence ou de préemption) permet par nature une acquisition prioritaire. Mais s’accompagne-t-il de facto nécessairement d’un droit d’acquisition forcée ? C’est à cette question que répond la Cour de cassation dans un arrêt du 28 septembre 2023 concernant le droit de préférence (dit « des voisins ») prévu à l’article L. 331-19 du code forestier.