À propos de formules inquiétantes de pacte de préférence
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Depuis l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, le pacte…
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Depuis l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, le pacte…
Introduction L’émergence de la notion de « rénoviction », fusion des…
I – La naissance des droits sociaux à compter de l’immatriculation de la société Les droits…
Com. 29 nov. 2023, n° 22-12.865 (espèce 1), n° 22-18.295 (espèce 2) et n° 22-21.623…
I – Rôle de l’avocat postulant A – Définition de l’avocat postulant Les mots « postulant »…
Lorsqu’ils sont légaux, donc non voulus par le débiteur, ils s’appuient sur une idée subversive…
Au contraire, d’autres questions semblent avoir été définitivement résolues – bien…
Cette chronique a pour objet de présenter l’actualité jurisprudentielle intervenue en matière…
Le « piège » des diligences interruptives de péremption Il est fréquemment rappelé…
O n rappellera qu’en droit français, le concubinage a lui aussi été identifié et expressément…
En théorie, il n’existe donc pas d’obstacle au cumul de la qualité de dirigeant avec celle de…
Depuis la seconde moitié du xxe siècle, la composition des patrimoines s’est considérablement…
Constatant que ce texte ne prévoit pas que la communication du prix et des conditions d’une vente projetée…
Pourtant, le droit positif ne comporte qu’un seul article se référant explicitement à cette situation.…
Le locataire expulsé pour la réalisation d’un projet d’habitat participatif doit bénéficier…
I – La soumission au régime des sociétés en participation d’une association d’avocats…
L’arrêt de la Cour de cassation du 1er juin 2023 () n’est qu’une nouvelle réplique de la…
À cet égard, tout comme le dirigeant sur qui pesait l’infamante présomption de responsabilité,…
Cette formule concerne aussi les logements étudiants, ces derniers ayant également besoin de services en complément…
Les classements des crus () conservent une importance économique capitale () à Bordeaux (),…
Pour ce faire, dès lors que la succession est ouverte depuis le 17 août 2015, le notaire doit nécessairement…
Une modification de ces règles plus que bicentenaires est donc nécessaire. Il en est ainsi notamment du contrat…
I – LES CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DE L’ACTION SOCIALE UT SINGULI EXERCÉE PAR UN ASSOCIÉ…
I – FISCALITÉ PATRIMONIALE A – ACTUALITÉS DU PACTE DUTREIL L’année 2022 n’aura…
Solution. Lorsqu’une commune décide de vendre un terrain de son domaine privé faisant l’objet…
Pour autant, la perception de cette notion ne doit pas, à ce stade, rester figée. Une réf lexion juridique…
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