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DROIT DES SOCIÉTÉS : LA PLACE DES NOTAIRES EUROPÉENS

Par Anne Portmann

  Le 17 février 2022, le Conseil des notaires de l’Union européenne (CNUE) a organisé un colloque sur le droit des sociétés. Les deux panels réunissaient des participants issus de différents pays de l’Union, ayant échangé sur les modalités de transcription, dans les différents droits internes, de la directive du Parlement européen et du Conseil n° 2019/2121, qui simplifie les procédures de transformation, fusion et scission transfrontalières, et favorise la liberté de circulation des sociétés européennes.  

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