LE BLOC-NOTES DE LA SEMAINE - 30 SEPTEMBRE 2019
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Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez toute l’actualité des acteurs du droit : mouvements, nominations,…
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Accident de la circulation - La nullité du contrat d’assurance pour fausses déclarations intentionnelles du souscripteur…
Le parquet de Paris et l’AMF ont tenu, mardi 17 octobre, une conférence de presse commune sur les escroqueries financières,…
Filiation - Irrecevabilité de l’action du père biologique en contestation de la reconnaissance de paternité du père d’intention…
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Immobilier - Sous-location non autorisée : les sommes perçues à ce titre doivent être remboursées au bailleur.Une société…
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Huissier de justice - Exclusion du droit proportionnel dégressif en cas de recouvrement d’une prestation compensatoire.A la…
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Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences en avant-première abonnés, dès 15h, trois…
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Caution - Disproportion de l’engagement de la cautionUne banque consent à une société une autorisation de découvert en compte-courant…
L’immobilier apparaît aujourd’hui comme le secteur mal-aimé des politiques. Nombreux l’associent à l’idée de rente et de…
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Immobilier - Indemnité d’éviction, bailleur et séquestre : le paiement par un tiers non subrogé dans les droits du créancier…
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Prescription biennale - Action des professionnels pour les biens et services fournis à un consommateur sur la base d’un…
Le 8 juillet dernier, le Centre de Droit de affaires de l’université Paris V organisait, avec des syndicats des professions…
Immobilier - Représentation conventionnelle irrégulière d’une partie à un acte notarié : nullité relative de l’acte accompli…
La CNCEF se réinvente et se réorganise pour davantage de lisibilité auprès du grand public, auquel elle souhaite désormais…
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Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez tous les mouvements et les nominations des acteurs qui font le droit,…
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