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Vices cachés - La prescription de l’action récursoire du vendeur contre son propre vendeur est suspendue jusqu’à ce que sa responsabilité soit recherchée

Par DROIT&PATRIMOINE

Des maîtres d’ouvrage confient le lot électricité-ventilation de la construction d’une maison d’habitation à un entrepreneur. Après la réception, un incendie s’étant déclaré dans les combles de la maison, les maîtres d’ouvrage assignent l’entrepreneur, le vendeur de la VMC, son fabricant, ainsi que celui de la carte électronique composante de la VMC et leurs assureurs.

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