Vente - Le maintien d’une autorisation d’exploiter un EHPAD ne constitue pas un fait d’éviction dont le vendeur doit garantie
En 2006, une société acquiert d’une SCI des chambres et leur quote-part des parties communes dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et, d’une autre société, le mobilier destiné à les garnir. Le même jour est conclu avec cette société un bail commercial sur les biens objet des ventes, la société étant chargée de la gestion de l’établissement et de la sous-location des chambres à des résidents. Un second bail est conclu en 2009 jusqu’au 30 septembre 2020. Les copropriétaires de la résidence ayant été informés le 21 octobre 2013 de la décision par le preneur de transférer l’établissement dans une nouvelle construction, seule capable d’abriter des lits supplémentaires, l’acquéreur agit sur le fondement de la garantie d’éviction ainsi qu’en paiement de dommages et intérêts contre les vendeurs, soutenant que l’utilisation de la résidence en EHPAD était une condition essentielle de son acquisition. Ses demandes rejetées par la cour d’appel, elle forme un pourvoi, également rejeté par la Cour de cassation.
