Vente - L’agent immobilier dont la faute a concouru à l’anéantissement de l’acte peut être condamné à en garantir le paiement en cas d’insolvabilité démontrée du vendeur
L’acquéreur d’une résidence de tourisme dans le cadre d’une opération de défiscalisation voit l’exploitant faire l’objet d’un redressement judiciaire et assigne vendeur, agent immobilier prêteur, notaire et assureurs en nullité de la vente pour vice de consentement et consécutivement du prêt ainsi qu’en responsabilité et indemnisation de ses préjudices.