Urbanisme - Le refus de procéder au raccordement au réseau d’électricité opposé par la société gestionnaire du réseau et la privation d’électricité en résultant constituent un trouble manifestement illicite

Les acquéreurs de deux logements à usage d’habitation voient, sur injonction du maire, le raccordement au réseau électrique de leur parcelles supprimé, puis rétabli après une instance en référé et supprimé une seconde fois sur injonction du maire. Après que le juge des référés a suspendu cette injonction, le tribunal administratif l’annule. La société gestionnaire du réseau public de distribution de l’électricité refusant de procéder au raccordement, les propriétaires l’assignent en référé pour obtenir principalement la remise en état sous astreinte de ce raccordement aux frais de la société.