Urbanisme - Le locataire sous-louant au mépris de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation est passible d’une condamnation au paiement de l’amende civile de l’article L. 651-2 du même code
Une société, locataire d’un local à usage d’habitation est condamnée au paiement de 50 000 € au titre de l’amende civile prévue à l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation pour l’avoir loué de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, au mépris de l’article L. 631-7 du même code. Elle forme un pourvoi, soutenant que le locataire, auquel le bailleur a garanti la possibilité de procéder à de telles sous-locations et la licéité de celles-ci, ne peut être tenu responsable d’un éventuel changement d’usage des locaux effectué sans autorisation préalable. Elle reproche également aux juges du fond d’avoir refusé la garantie du bailleur alors que ce dernier est tenu d’une obligation de délivrance.
