Urbanisme - Caractère réel des restrictions au droit de propriété grevant les lots d’un groupement d’habitations et opposabilité aux tiers par leur publication au fichier immobilier

Une société civile de construction vente (SSCV) obtient l’autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle était propriétaire, qu’elle a divisé et vendu par lots en l’état futur d’achèvement. Se plaignant d’une violation par la SCCV et l’un des acquéreurs de règles contractuelles du groupement d’habitations, un couple d’acquéreurs les assignent aux fins de démolition de la maison litigieuse et de paiement de dommages-intérêts.