Successions - Une décision accueillant une demande de délivrance de legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire

Se prévalant d’un testament authentique l’instituant légataire d’une somme d’argent, le bénéficiaire demande la délivrance de son legs aux héritiers. L’arrêt rendu sur cette action est cassé et annulé sauf en ce qu’il dit le légataire fondé à solliciter la délivrance de son legs dans les limites de la quotité disponible. Il fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-vente, contesté par les héritiers devant le juge de l’exécution. La cour d’appel, reconnaissant la régularité et la validité du titre exécutoire, l’un des héritiers intente un pourvoi, donnant lieu à un arrêt de cassation.