Société - Un pacte d’actionnaires conclu pour la durée de la vie de la société n’est pas un engagement perpétuel

Par acte du 30 janvier 2010, plusieurs actionnaires d’une SAS concluent un contrat intitulé « pacte d’actionnaires », qui prévoit ce qui devra être mis en oeuvre lorsque l’un d’eux ne sera plus associé de la société afin que le groupe reste au sein de la famille, ainsi que des dispositions devant immédiatement régir la vie de la société et les actes des associés. Par lettre du 23 février 2017, deux actionnaires notifient à un autre la résolution unilatérale du pacte. Celui-ci les assigne, soutenant que la résolution du pacte avait été mise en oeuvre de manière abusive et qu’elle était irrégulière et inefficace.