Société par actions simplifiée - Modalités de révocation du directeur général
Le directeur général d’une SAS, nommé par décision de son associé unique en 2011, est révoqué de ses fonctions par ce même associé par décision du 17 décembre 2014. Soutenant que sa révocation était intervenue sans juste motif, il assigne l’associé en paiement d’une indemnité.