Société à capital variable - La licéité d’une clause d’exclusion pour justes motifs n’est pas subordonnée à l’indication des motifs d’exclusion

Les statuts d’une SARL à capital variable stipulent que tout associé peut être exclu pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts. Lors d’une assemblée générale, les associés votent l’exclusion d’un associé. Celui-ci assigne la société en annulation de la clause, invoquant l’absence d’indication, dans les statuts, d’une liste limitative des causes d’exclusion possibles d’un associé.