Responsabilité pour insuffisance d’actif - Seules des fautes de gestion antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte
Une société fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, convertie en une procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur, soutenant que le gérant avait commis des fautes de gestion, caractérisées par la poursuite d’une activité déficitaire depuis le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, l’assigne en responsabilité pour insuffisance d’actif.