Preuves à apporter par le bénéficiaire d’un pacte de préférence sollicitant l’annulation de la vente et sa substitution dans les droits du tiers acquéreur
Immobilier : Preuves à apporter par le bénéficiaire d’un pacte de préférence sollicitant l’annulation de la vente et sa substitution dans les droits du tiers acquéreur.