Prêt immobilier - Calcul du taux effectif global

Une banque consent à une SCI un prêt immobilier, remboursable en 240 mensualités et aux taux effectif global (TEG) de 4,70 % l’an. L’emprunteuse l’assigne en nullité de la stipulation d’intérêts et en substitution du taux légal au taux conventionnel. Elle soutient que ce taux était irrégulier en raison de l’absence de prise en compte des cotisations d’une assurance-décès invalidité à laquelle la banque avait subordonné l’octroi du prêt. En appel, elle demande la déchéance du droit aux intérêts de la banque.