Prescription biennale - Le syndicat de copropriété ne peut se prévaloir de la prescription biennale de l’action des professionnels prévue dans le code de la consommation

En 2016, un syndicat de copropriétaires charge une société de réaliser des travaux. Le 26 mai 2020, celle-ci l’assigne en paiement d’une provision correspondant à des factures impayées, le syndicat lui opposant la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l’action. La cour d’appel ayant rejeté la fin de non-recevoir, le syndicat forme un pourvoi, soutenant qu’en lui déniant le bénéfice de la prescription, les juges du fond auraient violé l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme combiné avec l’article 1er, paragraphe 1, du premier protocole additionnel à cette Convention. Mais la troisième chambre civile rend un arrêt de rejet.