Partage - Domaine de l’effet déclaratif du partage quant aux actes

Deux coindivisaires donnent mandat de vente d’un immeuble à un mandataire. À deux reprises, une offre d’achat est formulée par la même société, la première en 2015 donne lieu à une acceptation par l’un des indivisaires sous réserve de l’accord de son coindivisaire, mais se heurte au refus de ce dernier ; la seconde en 2017 échoue également à former la vente, l’indivisaire, prenant acte du refus de son coindivisaire, informe l’offrant de l’absence d’acceptation ferme et se prévaut de la caducité de l’offre. L’indivisaire acquiert par la suite la part de son coindivisaire.