Pacte d’actionnaires - Le pacte prévoyant une promesse de vente des actions du salarié actionnaire faisant l’objet d’un licenciement doit respecter les conditions de détermination du prix
Le salarié d’une société acquiert 500 actions de la société mère et adhère au pacte d’actionnaires. Ce pacte stipule, en son article 4.2, intitulé « promesse de vente I », qu’en cas de rupture du contrat de travail de l’actionnaire salarié, ce dernier s’engage à céder ses actions à un bénéficiaire désigné ou toute personne qu’il se sera substituée, lequel, aux termes de l’article 4.1, intitulé « promesse d’achat I », promet de les acquérir. Le pacte prévoit qu’en cas de rupture résultant d’un licenciement, le prix des actions cédées par le salarié ne pourra excéder leur prix d’acquisition si le salarié les a acquises dans les vingt-quatre mois précédant la rupture. À la suite du licenciement du salarié, le bénéficiaire met en oeuvre la promesse ; le salarié s’étant opposé au transfert des titres, le bénéficiaire l’assigne en exécution forcée du pacte. La cour d’appel ayant fait droit à cette demande, le salarié forme un pourvoi.
