Notaires - Absence de garantie des condamnations du notaire par l’assureur non tenu de porter à sa connaissance les contrats d’assurance-vie souscrits par le de cujus

L’administration fiscale délivre une proposition de rectification à un légataire universel au titre de trois contrats d’assurance vie dont il avait été désigné bénéficiaire. À l’aide de sa curatrice, il assigne en responsabilité et indemnisation de son préjudice la notaire et la SCP notariale, lesquels assignent en garantie l’assureur.