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Lotissement - Nature de l’action en démolition d’une construction édifiée en violation d’une charge réelle stipulée dans le cahier des charges d’un lotissement

Par DROIT&PATRIMOINE

Un coloti, reprochant à d’autres colotis d’avoir, courant 2008, construit en limite de propriété un abri à usage d’appentis et de local à vélos en violation du cahier des charges du lotissement, les assigne en démolition et indemnisation.

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