Liquidation judiciaire - Domaine du dessaisissement du débiteur
Des époux achètent des biens immobiliers pour y exploiter des chambres d’hôtes puis un hôtel. Ces opérations ont été financées notamment par des emprunts bancaires, dont un prêt de trésorerie de 200 000 €, partiellement garanti par un cautionnement. À la suite d’incidents de paiement et du prononcé de la déchéance du terme, la banque assigne les époux et la caution en paiement. La caution, qui fait ensuite l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, oppose à la banque le manquement par celle-ci, à son obligation de mise en garde. La cour d’appel ayant déclaré cette demande irrecevable, la caution forme un pourvoi.