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Libéralités - L’interdiction de recevoir de l’article L. 116-4, alinéa 2, du code de l’action sociale et des familles ne peut être appliqué à un legs antérieur à son entrée en vigueur

Par DROIT&PATRIMOINE

Un de cujus décède le 22 janvier 2016, sans descendance, en l’état d’un testament authentique du 17 décembre 2013, confirmé par codicille daté du 1er avril 2014, instituant divers légataires universels et particuliers.

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