Les obligations du garant de livraison du constructeur de maison individuelle ne s’apprécient pas par rapport à la notion d’achèvement de l’article R. 261-1, alinéa 1, du code de la construction et de l’habitation.
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CCMI - Les obligations du garant de livraison du constructeur de maison individuelle ne s’apprécient pas par rapport à la notion d’achèvement de l’article R. 261-1, alinéa 1, du code de la construction et de l’habitation.
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