Le délai décennal de l’article 1792-4-3 du Code civil est un délai de forclusion que n’interrompt pas la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait
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Construction : Le délai décennal de l’article 1792-4-3 du Code civil est un délai de forclusion que n’interrompt pas la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait
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