L’action tendant à faire réputer non écrite une clause d’indexation n’est enfermée dans aucun délai de prescription et la clause ne peut être réputée non écrite dans son ensemble que si elle est indivisible
Par
Baux commerciaux - L’action tendant à faire réputer non écrite une clause d’indexation n’est enfermée dans aucun délai de prescription et la clause ne peut être réputée non écrite dans son ensemble que si elle est indivisible
Déjà abonné ? Identifiez-vous.
S'identifier
ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement
